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PAC rurales

Le Programme d'aide aux collectivités rurales a pour objectif de mobiliser les communautés rurales dans leur développement et la mise en place de projets structurants. Il s’agit essentiellement d’une entente entre le ministère des Affaires municipales de l’Occupation du territoire en vue de renforcer et de soutenir le développement des 15 municipalités rurales sur le territoire de D’Autray.

Dépenses admissibles

  • Les traitements et les salaires des employés embauchés ou affectés à la réalisation d’un projet sélectionné dans le cadre du PAC Rurales, incluant les charges sociales de l’employeur et les avantages sociaux.

  • Les coûts d’honoraires professionnels.

  • Les dépenses en capital pour des biens tels que le terrain, la bâtisse, l’équipement, la machinerie, le matériel roulant et toute autre dépense de même nature. L’acquisition de technologies, de logiciels ou progiciels, de brevets et toutes autres dépenses de même nature.

  • Les besoins de fonds de roulement calculés pour la première année d’opération.

  • Les coûts inhérents à l’élaboration et à la réalisation des projets.

Dépenses non admissibles

  • Les frais de gestion des organisations.

  • Les dépenses de fonctionnement des organisations non liées à un projet réalisé dans le cadre du PAC Rurales.

  • Les dépenses reliées à un projet déjà réalisé ou à un poste déjà existant.

  • Les dépenses liées à tout autre agent dont le salaire ou le mandat est financé par un autre programme gouvernemental que le PAC Rurales.

  • L’aide à l’entreprise privée.

  • Les infrastructures, services, travaux ou opérations courantes normalement financés par les budgets municipaux ou des programmes gouvernementaux, notamment :

  1. Les constructions ou rénovations d’édifices municipaux;

  2. Les infrastructures, les services ou travaux sur les sites d’enfouissement;

  3. Les infrastructures, les services ou les travaux sur les sites de traitement de déchets;

  4. Les travaux ou les opérations courantes liées aux travaux d’aqueduc et d’égouts;

  5. Les travaux ou les opérations courantes liées aux travaux de voirie;

  6. Les infrastructures et les opérations courantes des services d’incendie et de sécurité;

  7. L’entretien et la restauration des équipements de loisir ou des équipements culturels.

Les dépenses allouées à la réalisation d’un projet qui sont antérieures à la signature du protocole d’entente entre le promoteur et la MRC de D’Autray. Le financement du service de la dette, le remboursement d’emprunts à venir ou le financement d’un projet déjà réalisé.

Organismes admissibles

  • Municipalités, organisme municipal et MRC.

  • Organisme à but non lucratif.

  • Coopérative, à l’exception des coopératives financières.

  • Organisme des réseaux de l’éducation, de la santé, de la culture, de l’environnement, du patrimoine ou des services sociaux.

Le siège social des organismes admissibles doit être situé sur le territoire de la MRC de D’Autray. Dans le cas où le siège social serait situé à l’extérieur de la MRC, l’organisme devra prouver que le projet aura un impact en tout ou en partie sur le territoire de la MRC de D’Autray.

Modalités d’affectation budgétaire

  • Une enveloppe de 562 720 $ est octroyée annuellement à ce volet pour les années 2016 à 2019.

  • Une enveloppe de 75 000 $ est réservée à chaque année pour la réalisation de projets touchant l’ensemble d’un pôle de la MRC de D’Autray (Brandon-Berthier-Lanoraie/Lavaltrie) ou trois municipalités et plus.

  • Une enveloppe de 487 720 $ est répartie entre les 15 municipalités du territoire de la même façon que pour l’enveloppe 2014-2015.

Financement des projets

  • Le PAC Rurales de la MRC de D’Autray peut financer au maximum 60 % du coût total du projet.

  • Le cumul des aides du gouvernement du Québec et du gouvernement du Canada, incluant l’aide du PAC Rurales, ne peut excéder 80 % des coûts admissibles des projets.

  • Toute contribution en biens et services des partenaires ou du promoteur pourra être intégrée dans le budget des projets dans la limite des 20 % de la valeur globale du projet, dont maximum 5 % de frais d’administration.

  • Les dépenses admissibles sont calculées sur une base nette selon les modalités de remboursement des taxes des organisations.

  • La contribution des bénévoles est évaluée à 12 $ de l’heure pour des travaux de main-d’oeuvre non spécialisée et 20 $ de l’heure pour de la main-d’oeuvre spécialisée ou professionnelle.

Processus de dépôt des demandes et de sélection des projets

  • Le promoteur doit communiquer avec le service de développement économique de la MRC de D’Autray afin de vérifier son admissibilité à la Politique de soutien aux projets structurants et l’un de ses volets.

  • Le promoteur est accompagné par un des conseillers du service de développement économique dans la réflexion, la structuration du projet et la rédaction de la demande.

  • Le promoteur envoie sa demande à la MRC de D’Autray avec l’ensemble des pièces justificatives requises.

  • Le comité d’analyse de la MRC évalue la demande et émet une recommandation au Conseil de la MRC de D’Autray.

  • Le Conseil de la MRC de D’Autray approuve ou non la demande de subvention.

  • Il y a quatre dates limites pour le dépôt de demandes pour la prochaine année : 15 avril 2016, 15 septembre 2016, 15 décembre 2016, 15 février 2017.

Critères d’analyse

  1. Objectifs de la politique : Le projet répond aux objectifs de la Politique de soutien aux projets structurants pour améliorer les milieux de vie.

  2. Enjeux prioritaires : Le projet répond à un enjeu des enjeux prioritaires de développement du territoire ciblés dans les planifications locales, supralocales et régionales du territoire de la MRC de D’Autray.

  3. Pertinence : Le projet répond à un besoin ciblé dans la communauté.

  4. Concertation : Le projet a été développé et il sera réalisé avec l’aide de différents partenaires.

  5. Impact structurant : Le projet crée des impacts capables de dynamiser substantiellement le milieu rural.

  6. Innovation : Le projet amène une nouvelle façon de répondre aux besoins dans la MRC de D’Autray.

  7. Rayonnement et retombées : Le projet exerce une influence positive sur l’ensemble de la collectivité rurale et sur le plus grand nombre de personnes possible.

Règles de gouvernance

Le comité du PAC Rurales de la MRC fait une analyse des demandes d’aide financière et dépose au conseil de la MRC une recommandation. Suite au dépôt de cette recommandation, le conseil de la MRC décide d’accorder ou non l’aide financière demandée.

Pour soumettre un projet, veuillez communiquer avec notre conseillère en développement rural, Mme Joëlle Paiement, au 450 836-7028 poste 2526 ou par courriel au jpaiement@mrcautray.qc.ca.